Préambule

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande via le site www.gotteron.ch/fanshop, des conditions de vente et d'achat, les accepte dans leur entier et sans restrictions aucunes. 

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Tout acheteur déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

Fribourg-Gottéron SA s'engage à communiquer aux acheteurs potentiels, dans la mesure du possible, l'intégralité des informations suivantes :

  • Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
  • Indication des prix des articles en Francs Suisses.
  • Indication des modalités de paiements et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison et d'exécution.


Article 1 : Intégralité
Le site www.gotteron.ch/fanshop
 est la propriété de Fribourg-Gottéron SA.

Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis à l'acheteur, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes.

Fribourg-Gottéron SA se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site
www.gotteron.ch/fanshop de biens et de services proposés par Fribourg Gottéron SA à l'acheteur.

Article 3 : Documents contractuels
Font partie du contrat les présentes conditions générales et le processus de commande en ligne.

Article 4 : Provenance des commandes – Pays livrés - Livraison
Seules les commandes en provenance de Suisse
 sont honorées et seront livrées. Toute commande en provenance d'un pays dit « non autorisé » ne sera pas acceptée. Cette restriction est nécessaire afin que Fribourg-Gottéron SA puisse assurer à ses acheteurs une meilleure qualité de service.
Le délai de livraison en Suisse est normalement de 7 à 10 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
Un suivi de ces envois n'est pas possible. Article 5 : Signature électronique
Le "clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande - Contrat
Le contrat entre en vigueur quand l'acheteur a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, l'annulation de commande par l'acheteur n'est plus possible. La modification de la commande n'est possible uniquement dans le cas d'une rupture de stock sur un ou plusieurs articles spécifiques ou dans le cas où l'acheteur désire augmenter sa commande ou si il désire faire un changement de taille ou de couleur ou faire un changement d'article à valeur équivalente ou supérieure.

Article 7 : Preuve de la transactio
n
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de  Fribourg-Gottéron SA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Marchandises / stock
8-a : Fribourg-Gottéron SA présente sur le site www.gotteron.ch/fanshop
 les marchandises à vendre avec les informations nécessaires qui permettent au acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques des articles qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par Fribourg-Gottéron SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Fribourg Gottéron SA ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par l'acheteur à raison d'un quelconque article qui n'est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l'épuisement de ce dernier.

8-c : Les images figurant sur le site Internet sont données à titre purement informatif et Fribourg-Gottéron SA ne donne aucune garantie quant à leur exactitude. A cet égard, des différences de couleurs sont possibles, la reproduction des couleurs sur écran informatique n'étant pas parfaite. Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles.

8-d : L'acheteur est tenu de vérifier de possibles contre-indications avant l'utilisation d'articles (par exemple en cas d'allergies).

8-e : La revente (à titre commercial) d'articles achetés sur le site 
www.gotteron.ch/fanshop est interdite.

Article 9 : Prix – Frais de livraison
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).

Les prix affichés à la date de l'envoi du bon de commande à l'acheteur sont valables et font foi entre les parties.

Les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises) pour les livraisons à destination de la Suisse. Le taux de TVA suisse est applicable (8%). Les prix de vente ne tiennent pas compte des frais d'exécution et de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément (TVA incluse).  

Les frais de port et d'exécution sont indiqués sur la page «LIVRAISON» du site www.gotteron.ch/fanshop.

Article 10 : Modes de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur paie p
ar carte de crédit :
Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet (prestations de service Paypal
). Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande. En cas de rupture de stock sur certains articles après la confirmation de la commande et le désir de l'acheteur d'annuler ce ou ces articles non disponibles, le montant des articles concernés est crédité sur la carte de crédit de l'acheteur dans les plus brefs délais.
L'expédition des produits aura lieu dès réception du paiement.

Fribourg-Gottéron SA se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Fribourg-Gottéron SA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige serait en cours.

Article 11 : Disponibilité des marchandise
s
Si une commande est placée et qu'un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles en stock, la commande sera traitée une fois que le ou les articles manquants seront à nouveau disponibles. 
 
Article 12 : Modalités de livraison
Les marchandises sont livrées par poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. 

L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. 

Le droit d'échange est de 10 jours ouvrables dès la livraison de la marchandise, délai pendant lequel l'acheteur doit informer Fribourg Gottéron SA, par e-mail (ticketing@fribourg-gotteron.ch), des défauts constatés et retourner la marchandise selon les modalités et à l'adresse indiquées à l'article 14 ci-dessous.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être impérativement et immédiatement signalé par écrit (e-mail: (ticketing@fribourg-gotteron.ch) lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par l'acheteur, dans son emballage d'origine, selon les modalités et à l'adresse indiquées à l'article 14 ci-dessous. Elle sera remplacée par Fribourg-Gottéron SA, sur présentation d'un constat officiel de la Poste ou tout autre intervenant offrant des services postaux. Fribourg-Gottéron SA ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité à l'acheteur en raison de ce contre-temps, ni de rembourser à ce dernier les frais d'expédition.

Article 14 : Retour et échange de marchandises
14-a : L'acheteur devra formuler, en retournant la marchandise dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation à raison d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 
Pour bénéficier du droit de retour et d'échange, la marchandise devra être retournée en parfait état, selon les modalités ci-dessous et à l'adresse adéquate indiquée à l'article 16 ci-dessous.

Les frais d'expédition pour le retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

14-b : Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 10 jours ouvrables ou qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l'échange de marchandise, Fribourg-Gottéron SA étant dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
14-c: Uniquement les articles achetés au travers du e-shop www.gotteron.ch/fanshop pourront être repris et échangés par Fribourg-Gottéron SA.Pour tout autre article acheté dans un autre point de vente, le retour ou l'échange est exclu. 14-d:Lorsqu'un retour est effectué conformément aux modalités des ces conditions générales de vente, l'acheteur bénéficiera d'un bon correspondant à la valeur du ou des articles retournés. Si les modalités ne sont pas respectées par l'acheteur, Fribourg-Gottéron SA se réserve le droit de réduire la valeur du bon ou de lui donner une valeur nulle. Ce bon sera envoyé par email et contient un code à faire valoir dans les 8 semaines suivant sa l'envoi par e-mail par l'acheteur. Après le dépassement de ce délai, la valeur du bon sera nulle.14-e:Un remboursement total ou partiel ne sera effectué en aucun cas.

Article 15 : Erreur de commande
Si un acheteur commande des articles par erreur ceux-ci sont repris selon les modalités mentionnées à l'article 14, mais dans aucun cas remboursés par Fribourg-Gottéron SA.

Article 16 : Modalités de retour des marchandises
En cas de retour, la marchandise doit impérativement être accompagnée du bulletin de livraison et/ou d'une copie de la facture, ainsi que de la formulation explicite de la raison du retour de la part de l'acheteur.
La marchandise est retournée dans son emballage d'origine, à l'adresse de l'expéditeur ci-après :

HC Fribourg-Gottéron SA
Allée du Cimetière 7
Case postale 551
1701 Fribourg Article 17 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que Fribourg-Gottéron SA n'est pas le producteur des produits qu'elle met en vente sur le site www.gotteron.ch/fanshop. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 18 : Cas fortuits et cas de force-majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre par écrit dans les 24 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 19 : Loi applicable / For
Le droit suisse est seul applicable.

En particulier, pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Les tribunaux compétents et le for pour tout litige ou toute contestation, sous réserve de règles impératives contraires, sont à Nyon (Canton de Vaud, Suisse).

Article 20 : Protection des données
Les informations récoltées sont traitées avec le maximum de confidentialité.

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et, dans ce cadre, pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Fribourg-Gottéron SA.
Fribourg-Gottéron SA est autorisé à faire parvenir par e-mail à l'acheteur des offres promotionnelles et des informations en utilisant l'adresse e-mail fournie lors d'une commande. Si l'acheteur désire ne pas recevoir ces offres par e-mail, il doit cliquer les options correspondantes lors de sa commande initiale. La possibilité de se désinscrire de ces offres promotionnelles est toujours une possibilité pour l'acheteur. Dans ce cas il suffit à l'acheteur de renvoyer une réponse spécifique en suivant les instructions mentionnées dans l'offre par e-mail.Fribourg-Gottéron SA conservera également toutes les correspondances électroniques qu'enverra l'acheteur .